START-UP, INCUBATEURS ET PÉPINIERES

Start up

La loi Allègre sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 permet aux chercheurs qui le souhaitent :
  • de créer leur propre entreprise
    L’enseignant chercheur est mis en délégation auprès de l’entreprise pour une durée de 2 ans renouvelable deux fois. Aucun remboursement de salaire ne lui est demandé pour la première année, 10 600€ lui sont demandés pour les années 2 et 3. Ensuite, la start-up devra rembourser le coût complet du salaire de l’enseignant chercheur. 
    Consulter l'article L531-1 du code de la Recherche - redirection legifrance.
  • d’apporter leur concours scientifique  à une entreprise qui valorise les travaux de recherche du chercheur (article L531-8 du code de la Recherche) en participant au capital d’une entreprise jusqu’à 49% de ce capital (article L531-9 du code de la Recherche). Le concours scientifique est octroyé pour une période de 5 ans maximum renouvelable et la rémunération que perçoit le chercheur est plafonnée par l’article 1er du Décret n°99-1081 modifié du 20 décembre 1999, au traitement annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E (soit environ 66 000 € bruts annuels).
    Consulter l'article L531-9 du code de la Recherche
    Consulter l'article L531-8 du code de la Recherche
  • de prendre une participation au conseil d’administration ou de surveillance d’une SA qui ne peut excéder 20%.
    Consulter l'article L531-12 du code de la Recherche

Cette participation à la création d’une entreprise valorisant les travaux de recherche du chercheur est soumise à l’autorisation de son Université après avis de la  Commission Nationale de Déontologie. En effet, cette commission veille à ce que la participation d’un chercheur dans une entreprise ne nuise pas à sa mission d’agent public. L’Université pourra alors mettre à disposition des locaux dans le cadre de la création de start-up.